Partager l'article ! Jurisprudence: Un bidonville reconnu comme domicile: "Le campement dans lequel sont installés les défendeurs constitue leur domicile. Celui-ci est p ...
Lundi 30 novembre 2009
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"Le campement dans lequel sont installés les défendeurs constitue leur domicile. Celui-ci est protégé, au titre du respect dû à la vie privée et familiale des personnes, par l'article 8 de la
Convention européennes des Droits de l'Homme".
http://www.libelyon.fr/info/2009/11/un-bidonville-reconnu-par-la-justice-domicile.html
http://www.libelyon.fr/info/2009/11/un-bidonville-reconnu-par-la-justice-domicile.html